Dossiers d’instruction :

Document applicable lors d’une vente :

• Certificat d’urbanisme information (Cui) :
  Document d’information sur une parcelle notamment en termes de superficie, de règles, de servitudes, de taxes applicables à la parcelle.
  Formulaire : Cerfa N° 13410*05
  Délai d’instruction : 1 mois

• Certificat d’urbanisme opérationnel (Cuo) :
  Document d’information sur une opération de construction réalisable ou non sur une parcelle.
  Formulaire : Cerfa N° 13410*05
  Délai d’instruction : 1 mois
  
• Déclaration d’intention d’aliéner :
  Formalité obligatoire à tout propriétaire d’une habitation ou d’un terrain situé sur une zone de préemption.
  A noter : La Commune est prioritaire pour l’acquisition d’un bien/terrain.
  Délai d’instruction : 2 mois
  
• Droit de préemption SAFER :
  Déclaration d’intention d’aliéner concernant des parcelles situées en zone Agricole.
  Délai d’instruction : 2 mois

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 Document applicable lors de travaux :

• Déclaration préalable (DP) :
  Travaux changeant l’aspect extérieur d’une habitation (changement de menuiseries, ravalement, pose de fenêtre de toit), agrandissement de 5m² à 20m² ou 40 m² (si la surface de plancher n’excède pas 150 m² après travaux).
  Formulaire : Cerfa 13703*07
  Délai d’instruction : 1 mois
  
• Permis de construire de maison individuelle (PCMI) :
  Construction d’une maison individuelle de plus de 20 m² ; Architecte obligatoire au-delà de 150m² de surface de plancher.
  Formulaire : Cerfa 13406*07
  Délai d’instruction : 2 mois

• Permis de construire (PC) :
  Construction (abri de jardin, piscine, garage) ou agrandissement de + de 20m².
  Formulaire : Cerfa 13409*07
  Délai d’instruction : 3 mois

• Permis d’aménager (PA) :
  Aménagement de terrain, création de lotissement en vue de bâtir.
  Formulaire : Cerfa 13409*07
  Délai d’instruction : 3 mois

La commune étant soumise à l’avis des Architectes des Bâtiments de France, le délai d’instruction de droit commun est rallongé d’un mois.

Nombre d’exemplaires à fournir en Mairie :

	Mairie	A.B.F	CCBRC Service Eau et Assainissement	ENEDIS	VEOLIA	DDT	Retour Demandeur	Total
DP	x	x				x	x	4
PCMI	x	x	x	x	x	x	x	7
PC	x	x				x	x	4
PA	x	x	x	x	x	x	x	7

Un arrêté accordant les travaux (tous dossiers confondus) est valable 3 ans.

Lorsque plus de 5m² de surface de plancher sont créées, le service « Unité Fiscalité » de la Direction Départementale des Territoires (DDT) déclenche l’envoi des lettres d’informations indiquant le montant de la taxe d’aménagement au demandeur.

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A savoir :
Dans le cas où les travaux sont de la réfection à l’identique, un simple courrier est à adresser en Mairie avec demande de photo avant et après travaux.

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PLU – Documents de références :

Dispositions générales	PLU Bombon – Dispositions générales
Règlement de la zone Urbaine A	PLU Bombon – Règlement de la zone UA
Règlement de la zone Urbaine B	PLU Bombon – Règlement de la zone UB
Règlement de la zone à urbaniser	PLU Bombon – Règlement de la zone 2AU
Règlement de la zone Agricole	PLU Bombon – Règlement de la zone A
Règlement de la zone Naturelle/Forestière	PLU Bombon – Règlement de la zone N
Plan de zonage : Plan général	PLU Bombon – Plan de zonage général
Plan de zonage : Plan du bourg	PLU Bombon – Plan de zonage du bourg

Modification du PLU datée du 21 décembre 2020