
Dossiers d’instruction :
Document applicable lors d’une vente :
- Certificat d’urbanisme information (Cui) :
Document d’information sur une parcelle notamment en termes de superficie, de règles, de servitudes, de taxes applicables à la parcelle.
Formulaire : Cerfa N° 13410*05
Délai d’instruction : 1 mois
- Certificat d’urbanisme opérationnel (Cuo) :
Document d’information sur une opération de construction réalisable ou non sur une parcelle.
Formulaire : Cerfa N° 13410*05
Délai d’instruction : 1 mois - Déclaration d’intention d’aliéner :
Formalité obligatoire à tout propriétaire d’une habitation ou d’un terrain situé sur une zone de préemption.
A noter : La Commune est prioritaire pour l’acquisition d’un bien/terrain.
Délai d’instruction : 2 mois - Droit de préemption SAFER :
Déclaration d’intention d’aliéner concernant des parcelles situées en zone Agricole.
Délai d’instruction : 2 mois
Document applicable lors de travaux :
- Déclaration préalable (DP) :
Travaux changeant l’aspect extérieur d’une habitation (changement de menuiseries, ravalement, pose de fenêtre de toit), agrandissement de 5m² à 20m² ou 40 m² (si la surface de plancher n’excède pas 150 m² après travaux).
Formulaire : Cerfa 13703*07
Délai d’instruction : 1 mois - Permis de construire de maison individuelle (PCMI) :
Construction d’une maison individuelle de plus de 20 m² ; Architecte obligatoire au-delà de 150m² de surface de plancher.
Formulaire : Cerfa 13406*07
Délai d’instruction : 2 mois
- Permis de construire (PC) :
Construction (abri de jardin, piscine, garage) ou agrandissement de + de 20m².
Formulaire : Cerfa 13409*07
Délai d’instruction : 3 mois
- Permis d’aménager (PA) :
Aménagement de terrain, création de lotissement en vue de bâtir.
Formulaire : Cerfa 13409*07
Délai d’instruction : 3 mois
La commune étant soumise à l’avis des Architectes des Bâtiments de France, le délai d’instruction de droit commun est rallongé d’un mois.
Nombre d’exemplaires à fournir en Mairie :
Mairie | A.B.F | CCBRC Service Eau et Assainissement | ENEDIS | VEOLIA | DDT | Retour Demandeur | Total | |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
DP | x | x | x | x | 4 | |||
PCMI | x | x | x | x | x | x | x | 7 |
PC | x | x | x | x | 4 | |||
PA | x | x | x | x | x | x | x | 7 |
Un arrêté accordant les travaux (tous dossiers confondus) est valable 3 ans.
Lorsque plus de 5m² de surface de plancher sont créées, le service « Unité Fiscalité » de la Direction Départementale des Territoires (DDT) déclenche l’envoi des lettres d’informations indiquant le montant de la taxe d’aménagement au demandeur.
A savoir :
Dans le cas où les travaux sont de la réfection à l’identique, un simple courrier est à adresser en Mairie avec demande de photo avant et après travaux.
PLU – Documents de références :
Dispositions générales | PLU Bombon – Dispositions générales |
Règlement de la zone Urbaine A | PLU Bombon – Règlement de la zone UA |
Règlement de la zone Urbaine B | PLU Bombon – Règlement de la zone UB |
Règlement de la zone à urbaniser | PLU Bombon – Règlement de la zone 2AU |
Règlement de la zone Agricole | PLU Bombon – Règlement de la zone A |
Règlement de la zone Naturelle/Forestière | PLU Bombon – Règlement de la zone N |
Plan de zonage : Plan général | PLU Bombon – Plan de zonage général |
Plan de zonage : Plan du bourg | PLU Bombon – Plan de zonage du bourg |