Dossiers d’instruction :

Document applicable lors d’une vente :

• Certificat d’urbanisme information (Cui) :
  Document d’information sur une parcelle notamment en termes de superficie, de règles, de servitudes, de taxes applicables à la parcelle.
  Formulaire : Cerfa 13410-06
  Délai d’instruction : 1 mois

• Certificat d’urbanisme opérationnel (Cuo) :
  Document d’information sur une opération de construction réalisable ou non sur une parcelle.
  Formulaire : Cerfa 13410-05
  Délai d’instruction : 1 mois
  
• Déclaration d’intention d’aliéner :
  Formalité obligatoire à tout propriétaire d’une habitation ou d’un terrain situé sur une zone de préemption.
  A noter : La Commune est prioritaire pour l’acquisition d’un bien/terrain.
  Délai d’instruction : 2 mois
  
• Droit de préemption SAFER :
  Déclaration d’intention d’aliéner concernant des parcelles situées en zone Agricole.
  Délai d’instruction : 2 mois

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 Document applicable lors de travaux :

• Déclaration préalable (DP) :
  Travaux changeant l’aspect extérieur d’une habitation (changement de menuiseries, ravalement, pose de fenêtre de toit), agrandissement de 5m² à 20m² ou 40 m² (si la surface de plancher n’excède pas 150 m² après travaux).
  Formulaire : Cerfa 13703-08
  Délai d’instruction : 1 mois
  
• Permis de construire de maison individuelle (PCMI) :
  Construction d’une maison individuelle de plus de 20 m² ; Architecte obligatoire au-delà de 150m² de surface de plancher.
  Formulaire : Cerfa 13406-09
  Délai d’instruction : 2 mois

• Permis de construire (PC) :
  Construction (abri de jardin, piscine, garage) ou agrandissement de + de 20m².
  Formulaire : Cerfa 13409-09
  Délai d’instruction : 3 mois

• Permis d’aménager (PA) :
  Aménagement de terrain, création de lotissement en vue de bâtir.
  Formulaire : Cerfa 88065-09
  Délai d’instruction : 3 mois

La commune étant soumise à l’avis des Architectes des Bâtiments de France, le délai d’instruction de droit commun est rallongé d’un mois.

Les dossiers de demandes d’urbanisme peuvent être adressés par voie dématérialisée en mairie en utilisant l’adresse mail : mairie.bombon@wanadoo.fr

Nombre d’exemplaires à fournir en Mairie :

	Mairie	A.B.F	CCBRC Service Eau et Assainissement	ENEDIS	VEOLIA	DDT	Retour Demandeur	Total
DP	x	x				x	x	4
PCMI	x	x	x	x	x	x	x	7
PC	x	x				x	x	4
PA	x	x	x	x	x	x	x	7

Un arrêté accordant les travaux (tous dossiers confondus) est valable 3 ans.

Lorsque plus de 5m² de surface de plancher sont créées, le service « Unité Fiscalité » de la Direction Départementale des Territoires (DDT) déclenche l’envoi des lettres d’informations indiquant le montant de la taxe d’aménagement au demandeur.

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A savoir :
Dans le cas où les travaux sont de la réfection à l’identique, un simple courrier est à adresser en Mairie avec demande de photo avant et après travaux.

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PLU – Documents de références :

Dispositions générales	PLU Bombon – Dispositions générales
Règlement de la zone Urbaine A	PLU Bombon – Règlement de la zone UA
Règlement de la zone Urbaine B	PLU Bombon – Règlement de la zone UB
Règlement de la zone à urbaniser	PLU Bombon – Règlement de la zone 2AU
Règlement de la zone Agricole	PLU Bombon – Règlement de la zone A
Règlement de la zone Naturelle/Forestière	PLU Bombon – Règlement de la zone N
Plan de zonage : Plan général	PLU Bombon – Plan de zonage général
Plan de zonage : Plan du bourg	PLU Bombon – Plan de zonage du bourg

Modification du PLU datée du 21 décembre 2020