Urbanisme / PLU

Dossiers d’instruction :

Document applicable lors d’une vente :

  • Certificat d’urbanisme information (Cui) :
    Document d’information sur une parcelle notamment en termes de superficie, de règles, de servitudes, de taxes applicables à la parcelle.
    Formulaire : Cerfa N° 13410*05
    Délai d’instruction : 1 mois
  • Certificat d’urbanisme opérationnel (Cuo) :
    Document d’information sur une opération de construction réalisable ou non sur une parcelle.
    Formulaire : Cerfa N° 13410*05
    Délai d’instruction : 1 mois
  • Déclaration d’intention d’aliéner :
    Formalité obligatoire à tout propriétaire d’une habitation ou d’un terrain situé sur une zone de préemption.
    A noter : La Commune est prioritaire pour l’acquisition d’un bien/terrain.
    Délai d’instruction : 2 mois
  • Droit de préemption SAFER :
    Déclaration d’intention d’aliéner concernant des parcelles situées en zone Agricole.
    Délai d’instruction : 2 mois

 Document applicable lors de travaux :

  • Déclaration préalable (DP) :
    Travaux changeant l’aspect extérieur d’une habitation (changement de menuiseries, ravalement, pose de fenêtre de toit), agrandissement de 5m² à 20m² ou 40 m² (si la surface de plancher n’excède pas 150 m² après travaux).
    Formulaire : Cerfa 13703*07
    Délai d’instruction : 1 mois
  • Permis de construire de maison individuelle (PCMI) :
    Construction d’une maison individuelle de plus de 20 m² ; Architecte obligatoire au-delà de 150m² de surface de plancher.
    Formulaire : Cerfa 13406*07
    Délai d’instruction : 2 mois
  • Permis de construire (PC) :
    Construction (abri de jardin, piscine, garage) ou agrandissement de + de 20m².
    Formulaire : Cerfa 13409*07
    Délai d’instruction : 3 mois
  • Permis d’aménager (PA) :
    Aménagement de terrain, création de lotissement en vue de bâtir.
    Formulaire : Cerfa 13409*07
    Délai d’instruction : 3 mois

La commune étant soumise à l’avis des Architectes des Bâtiments de France, le délai d’instruction de droit commun est rallongé d’un mois.

Nombre d’exemplaires à fournir en Mairie :

MairieA.B.FCCBRC
Service Eau et Assainissement
ENEDISVEOLIADDTRetour DemandeurTotal
DPxx   xx4
PCMIxxxxxxx7
PCxx   xx4
PAxxxxxxx7

Un arrêté accordant les travaux (tous dossiers confondus) est valable 3 ans.

Lorsque plus de 5m² de surface de plancher sont créées, le service « Unité Fiscalité » de la Direction Départementale des Territoires (DDT) déclenche l’envoi des lettres d’informations indiquant le montant de la taxe d’aménagement au demandeur.


A savoir :
Dans le cas où les travaux sont de la réfection à l’identique, un simple courrier est à adresser en Mairie avec demande de photo avant et après travaux.


PLU – Documents de références :

Dispositions généralesPLU Bombon – Dispositions générales
Règlement de la zone Urbaine APLU Bombon – Règlement de la zone UA
Règlement de la zone Urbaine BPLU Bombon – Règlement de la zone UB
Règlement de la zone à urbaniserPLU Bombon – Règlement de la zone 2AU
Règlement de la zone AgricolePLU Bombon – Règlement de la zone A
Règlement de la zone Naturelle/ForestièrePLU Bombon – Règlement de la zone N
Plan de zonage : Plan généralPLU Bombon – Plan de zonage général
Plan de zonage : Plan du bourgPLU Bombon – Plan de zonage du bourg

Modification du PLU datée du 21 décembre 2020